5% HT

6% TTC

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE : Décret n°72-678 du 20 juillet 1972- modifié par décret 2005-1315du 21 octobre 2005. Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972, ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.